Le statut frontière application bien-être / dispositif santé mobile
Les difficultés de qualification
Les applications désignées comme « de santé » par les plateformes (AppleStore, Google, etc.) n...
Publications
Délation et clémence : un nouveau déséquilibre concurrentiel
L’analyse des décisions de l’Autorité de la concurrence qui accorde la clémence aux délateurs de pratiques anticoncurrentielles donne parfois un sentiment profond d’injustice.
Le Cercle des Echo...
Publicité comparative : l’utilisation des mots-clefs d’une marque concurrente autorisée par la justice
Plusieurs décisions de justice ont jugé licite la publicité comparative par l'usage de la marque d'autrui avec des mots-clefs sur les moteurs de recherche.
Le Cercle des Echos, 09/03/2015, http:...