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L’insécurité juridique des délais de paiement après la loi Hamon
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Les obligations cachées du repreneur d’un fonds de commerce en matière de relations commerciales
Si l'acquéreur d'un fonds de commerce ne reprend en principe pas les contrats d'exploitation, une analyse purement contractuelle risque de réserver des surprises au cessionnaire. L'autonomie du dro...