La plupart des sociétés engagées dans le commerce international font appel aux agents et doivent donc faire face au problème de la rédaction d'un contrat d'Agence internationale.
En l'absence de l...
Publications
La Médiation en France, un prérequis depuis le 1er avril 2015
Depuis le 1er avril 2015, en France, quelle que soit la juridiction, il est nécessaire de démontrer dans l’acte introductif d’instance que les parties ont au préalable cherché à régler le différend...
Les applications santé : quelle réglementation pour quelle responsabilité ?
Comme l’a récemment souligné le CNOM, plus de quatre médecins sur cinq estiment que "la santé connectée est une opportunité pour la qualité de soins" et 91 % jugent qu'elle est "une opportunité pou...