Être soumis à une enquête ou devoir répondre à un interrogatoire ne prévient pas, en règle générale ; il n'est donc pas inutile - si ce n'est de se préparer à une telle éventualité avec toute l'att...
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Droit bancaire - Financement
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Garantie décennale et recours entre participants à l’opération de construction publique
Lors de contentieux opposant le maître de l'ouvrage aux constructeurs au titre des garanties post-contractuelles, et principalement de la garantie décennale, les recours entre intervenants à l'acte...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Pacte Dutreil : vers une harmonisation bienvenue
Pour apprécier le caractère principalement animateur d’une holding animatrice, la Cour de cassation rejoint l’analyse in concreto du Conseil d’Etat.
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Fiscalité - Droit du patrimoine