Contribution de Nicolas Borga aux Mélanges en l’honneur d’Alain Couret, Dalloz, 2020, p. 283
Publications
Application dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil : joute décisive des mousquetaires ; note sous Cass. com., 18/11/2020, n° 19-13.405, Sté civile des Mousquetaires, FS–D
Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 20...
La prévention
Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Dispositions Covid : quelles mesures pérenniser ? - Webinaire du 16 novembre 2020 organisé par le Centre de droit des affaires et l’AJDE de l'u...
Expertises :
Restructuring - Entreprises en difficulté