A global overview of the regulation on Pharmaceutical trademarks in France
Table of contents:
Overview
Parallel Imports
Anti counterfeiting and enforcement
Advertising
Generic sub...
Expertises :
Propriété intellectuelle
Publications
Haro sur les contrats de droit privé de la commande publique
Inventeur, sans toutefois la définir, de la notion de « contrats de la commande publique » (…), le Conseil constitutionnel pourrait bien, avec sa décision du 2 octobre 2020 (n° 2020-857 QPC, Sociét...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Le financement public des jeunes pousses : entre opportunités et incertitudes
En dépit de la multiplication des dispositifs d’aides aux entreprises à l’occasion de la crise du Covid 19 via des dispositifs dérogatoires et transitoires, le versement de subsides aux entreprises...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement