Est dépourvu de caractère distinctif intrinsèque le signe composé d'un entrelacement de lignes courbes formant un motif répétitif, d'apparence simple et banale, qui sera appréhendé par le public mo...
Expertises :
Propriété intellectuelle
Publications
Les établissements de crédit face au devenir des PGE
La mise en place des prêts garantis par l'Etat (PGE) restera comme une mesure forte et hautement symbolique face à la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19. Avec d'autres outi...
Expertises :
Restructuring - Entreprises en difficulté
Règlement d’une dette née d’un marché public : recourir à la dation en paiement ?
Dans un contexte budgétaire contraint, certaines collectivités peuvent être confrontées à des difficultés pour assurer le règlement financier des marchés publics qu'elles ont contracté. Désireuses ...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement