Au stade de la passation des marchés, les risques de commission du délit de prise illégale d’intérêts s’avèrent non négligeables. En effet, s’agissant de l’auteur des faits, le juge pénal intègre u...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
ICC Handbook on Transport and The Incoterms 2020 Rules
Christoph Martin Radtke a contribué et a coordonné les travaux de la publication « ICC Handbook on Transport and The Incoterms 2020 Rules”..
Expertises :
Droit international
Economie mixte – Non, les SEML ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs !
Un examen des conditions dans lesquelles elles exercent leur activité, et des circonstances ayant présidé à leur création, peut permettre d'échapper légalement aux règles de la commande publique.
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Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement