À compter du 3 janvier 2022, la disparition programmée des indices IBOR aura pour conséquence de faire obstacle à la détermination du taux d'intérêt des crédits adossés à de tels indices.
Si le dr...
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Réforme de la procédure civile : entre redéfinition du rôle des intervenants au procès et modernisation de la procédure
Accélérer et simplifier la procédure, tel est l’objectif revendiqué par la loi emportant réforme de la procédure civile en vue de désengorger, dans la mesure du possible, les tribunaux. Elle mise, ...
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Droit des aides d’État – 1er septembre – 31 décembre 2019
La moisson des mois de septembre à décembre 2019 s’est révélée extrêmement riche, ce qui explique l’importance de cette chronique. Sans dévoiler la portée des arrêts qui suivent, trois éléments mér...
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