Une étude de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle de décembre 2017 démontre que les PME et les ETI sont de plus en plus nombreuses à protéger leurs innovations. Outil économique effic...
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L’année 2018 sera marquée par l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère per...
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Propriété intellectuelle
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Une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier produit ses effets et est opposable aux tiers ains...
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Droit bancaire - Financement
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