La très attendue transposition en droit français du Paquet Marques est intervenue le 11 décembre dernier (Ord. du 13/11/2019 et décret du 09/12/20219).
Voir l’article de Karine Disdier-Mikus et ...
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Propriété intellectuelle
Publications
Contribution de Nicolas Borga à l’ouvrage « Confrontez le droit des sûretés ! »
Ce volume reproduit le cycle de conférences portant sur le thème « Confrontez le droit des sûretés ! », qui se sont tenues à la Faculté de Droit et science politique de Montpellier sous l'égide du ...
Subventions, prêts et avances récupérables au temps du coronavirus : de l’intérêt de bien connaître le champ des possibles pour soutenir les entreprises
Le droit des aides d’État appréhende l’ensemble des interventions publiques en faveur des entreprises. À côté des aides « classiques » (subventions, exonérations de charges ou de taxes, réductions ...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement