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Procédures collectives : en quoi cela consiste-t-il ?

Les procédures collectives, étant la spécialité d’un avocat d’affaires, concernent les entreprises en difficulté et qui risquent de se retrouver en cessation de paiements. Il s’agit de procédures permettant d’organiser le règlement du paiement des créances. Les procédures collectives sont également engagées en vue de maintenir l’activité d’une entreprise. Dans ce cas précis, on parle de procédure de sauvegarde.

Régime juridique des procédures collectives

On distingue trois types de procédures collectives : la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde et la liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire s’applique aux cas de cessation des paiements des personnes morales de droit privé (commerçants, agriculteurs, artisans, etc.). Son ouverture peut être demandée aussi bien par le débiteur que par ses créanciers ou le ministère public.

En revanche, la procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiements, mais dont l’état économique et financier est critique. Cette procédure a pour but d’apurer le passif du débiteur et d’assurer le maintien de ses activités.

Enfin, la liquidation judiciaire est une mesure extrême ayant pour effet de dissoudre la société et de liquider tous ses biens afin de pouvoir désintéresser les créanciers.

Procédures collectives : ce que vous propose le cabinet d’avocats LAMY & ASSOCIES

Notre cabinet d’avocats, spécialiste des procédures collectives, a bâti sa réputation sur la prise en charge globale des besoins de l’entreprise. Nous sommes à même de vous assister dans les différentes étapes de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires. Nous nous chargeons, entre autres, d’établir les plans de sauvegarde ou de redressement en collaboration avec les experts comptables, dirigeants et mandataires judiciaires, ainsi que le plan d’apurement du passif par voie de continuation ou de cession.

Par ailleurs, nous intervenons en amont pour planifier et organiser la recherche de solutions amiables avec vos créanciers (procédures de conciliation, mandat ad hoc).

Cabinet ouvert sur le monde, LAMY & ASSOCIES s’engage à vous apporter des conseils et une assistance personnalisée.