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Faites confiance à nos avocats dans les opérations en cession d’entreprise

Pour une cession d’entreprise, faites appel à des professionnels reconnus dans ce contexte spécifique. Riches en expérience, nous mettons à votre disposition des avocats experts dans la cession d’entreprise.

Cession de l’entreprise : cession d’actions et cession d’actifs

La cession d’entreprise peut s’effectuer par voie de cession d’actions ou bien de cession d’actifs. Pour éviter l’imposition des mesures de liquidation, la cession d’entreprise se fait généralement en droit français via une cession d’actions. Cette dernière s’accompagne en général de garanties conventionnelles : les « garanties de passif ». Relevant du droit de la vente, la cession d’actions peut donner lieu à des litiges portant sur les garanties légales (comme la garantie d’éviction) ou sur les vices du consentement au moment de la cession (violence économique, dol, etc.). Par ailleurs, la garantie de passif peut générer des difficultés d’exécution ou d’interprétation. Il est habituel de se référer à des bilans afin de fixer le prix ou pour définir la garantie de passif. Cette démarche est sujette à une importante jurisprudence.

Les clauses définies par l’article 122-12 du Code du travail imposent le maintien des contrats de travail en cas de cession d’entreprise.

Dans les situations de redressement judiciaire, les avocats engagés dans la cession d’entreprise peuvent préconiser la mise en place d’un plan de cession totale ou partielle (transfert d’actifs), à l’inverse d’un plan de continuation par lequel le passif persiste à être assumé intégralement.

Comptez sur l’expertise de LAMY & ASSOCIES

Pour vos opérations en relation avec la cession d’entreprise, nous vous invitons à profiter des services de qualité de nos avocats. Notre cabinet indépendant établi en France depuis 1965 associe le conseil et le contentieux, de même que la médiation et l’arbitrage. Notre cabinet LAMY & ASSOCIES figurant parmi les pionniers en la matière reste attentif à l’évolution du monde économique et aux besoins des entreprises actuels (environnement, NTIC, biotechnologie, etc.). Nos professionnels armés de compétences complémentaires prennent en charge les besoins globaux de votre entreprise, à l’instar des avocats œuvrant dans la cession d’entreprise et les affaires y afférentes. Nous favorisons l’esprit d’équipe dans un contexte de partenariat entre nos avocats et votre entreprise. L’engagement de nos membres et leur réelle implication dans le développement de notre entreprise constituent les éléments clés de la pérennisation de notre cabinet et de la satisfaction de nos clients.