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Abus de biens sociaux : une infraction pénale spéciale

On entend fréquemment parler d’abus de biens sociaux dans les médias quoique l’on ne sache pas toujours de quoi il s’agit. L’abus de biens sociaux est un délit réprimé par l’article L. 242-6 du Code de commerce et qui incrimine le fait pour un dirigeant d’une société commerciale ou civile à responsabilité limitée de détourner du crédit ou des biens sociaux à des fins personnelles. En quoi l’assistance d’un avocat est-elle nécessaire pour une action en abus de biens sociaux ?

Abus de biens sociaux : les conseils spécialisés d’un avocat

Appréhender le régime juridique du délit d’abus de biens sociaux, sans pour autant être un avocat, mais plutôt un simple profane, n’est pas si évident. C’est pourquoi l’assistance et les conseils d’un juriste, plus exactement d’un avocat d’affaires, s’avèrent indispensables.

L’article 242-6 du Code de commerce impose trois conditions essentielles pour qu’il y ait abus de biens sociaux. Tout d’abord, il doit s’agir d’un acte d’usage qui peut résulter d’une appropriation d’un bien social ou d’un simple emprunt. Ensuite, il faut que ledit acte soit contraire à l’intérêt social et enfin que le dirigeant ait accompli l’acte dans un intérêt personnel. Ces deux dernières conditions sont généralement cumulatives, ce qui veut dire que le dirigeant ne pourra pas être condamné si l’usage du bien, bien que contraire à l’intérêt de la société, ne lui a pas personnellement profité.

Abus de biens sociaux : l’expertise LAMY & ASSOCIES

LAMY & ASSOCIES est un cabinet d’avocat d’affaires implanté sur Paris et Lyon. Nous intervenons dans des domaines variés (concurrence, banque, finances, risques industriels, etc.) afin d’offrir des conseils et une assistance personnalisés à nos clients.

En matière d’action en abus de biens sociaux, notre équipe d’avocats s’engage à vous apporter son expertise juridique pour défendre au mieux vos intérêts. Nos avocats spécialisés en droit pénal des affaires vous assisteront pas à pas dans votre démarche.