Les risques de requalification des contrats de délégation de service public en matière de restauration collective apparaissent toujours plus-prégnants: Dans la jurisprudence la plus récente, le juge administratif se fonde en effet essentiellement sur le caractère captif des usagers du service public de restauration scolaire, c’est-à-dire sur la structure même de l’économie de ce secteur, pour motiver ses décisions de requalification en marché public. Néanmoins, cette position de principe, qui tend à être adoptée par la juridiction administrative, peut être combattue par les acheteurs afin de préserver leur liberté de choix du mode de gestion du service public de restauration collective et scolaire.
Voir l’article de Lucie Cochet publié dans Contrats publics – ACCP n° 197, 04/2019, pages 71-74
