Transposition en droit français du « Paquet Marques » : les changements substantiels du code de la propriété intellectuelle

21/07/2020

La très attendue transposition en droit français du Paquet Marques est intervenue le 11 décembre dernier (Ord. du 13/11/2019 et décret du 09/12/20219).

Voir l’article de Karine Disdier-Mikus et Marguerite Senard paru dans Dalloz IP / IT n° 6 de juin 2020, pages 380-385

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Auteur(s)

Karine DISDIER-MIKUS

Marguerite SENARD

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