À la suite de l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, le ministre du Budget a récemment annoncé la publication d’une nouvelle circulaire durcissant les conditions des régularisations fiscales.
Les Petites affiches n° 5 du 07/01/2014, http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=PA201400503&d=3599372009138
