Conformément aux recommandations d?ICC, le dernier projet de Directive européenne de décembre 2015 règle uniquement les contrats de vente aux consommateurs (B2C), mais ne vise plus les contrats entre entreprises (B2B).
Voir l?article de Christoph Martin Radtke publié dans Echanges internationaux n° 106, Juillet 2016, page 9
Projet du droit européen de la vente : l’implication d’ICC a porté ses fruits
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