Par de récentes décisions, le Conseil d’État confirme définitivement que les contribuables affiliés à certains régimes de sécurité sociale étrangers peuvent réclamer le remboursement des prélèvements sociaux acquittés en France en 2017 et 2018.
Dans la continuité de la Jurisprudence DE RUYTER, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy avait ouvert de nouvelles opportunités de réclamations pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux acquittés à compter de l’année 2016 par des contribuables assujettis à certains régimes de sécurité sociale étrangers (CAA Nancy 31-5-2018 n°17NC02124).
Les contribuables concernés avaient dès lors été invités à déposer, à titre conservatoire, des réclamations contentieuses afin de préserver leurs droits et ce, dans l’attente notamment des décisions du Conseil d’État.
Par des arrêts du 16 avril 2019 (CE 16-04-2019 n° 423586) et du 1er juillet 2019 (CE 1-07-2019 n°422780), le Conseil d’État confirme que les personnes affiliée à la sécurité sociale dans un autre État européen (Espace économique européen ou en SUISSE) ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux sur :
- Leurs revenus du capital pour les résidents fiscaux de FRANCE.
- Leurs revenus fonciers et plus-values immobilières réalisées en FRANCE pour les non-résidents.
Pour les contribuables concernés qui n’auraient pas déposé de réclamation, il est toujours possible d’introduire une demande de remboursement.
QUELLES SONT LES OPPORTUNITES DE RÉCLAMATIONS ?
Personnes concernées
- Personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la FRANCE situé :
- Dans l’Union européenne.
- Dans l’Espace économique européen.
- En Suisse.
En pratique, cela concerne donc essentiellement les personnes domiciliées hors de FRANCE.
Dans certains cas particuliers, des personnes domiciliées en FRANCE peuvent également être concernées (ex : frontaliers franco-suisses soumis au régime de sécurité sociale suisse).
Revenus visés
- Pour les personnes non domiciliées en FRANCE :
- Les plus-values immobilières réalisées en FRANCE.
- Et les revenus fonciers de source française.
- Dans le cas particulier des personnes domiciliées en FRANCE, l’ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux en FRANCE sont concernés.
Période concernée
- Prélèvements sociaux payés en 2017 et 2018 (i.e. plus-values réalisées en 2017 et 2018 ou revenus fonciers perçus en 2016 et 2017).
À NOTER : Réclamation à déposer avant le 31/12/2019 pour éviter une prescription de l’année 2017.
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ces démarches.
