L’article R.5122-16 du Code du travail permet à l’entreprise qui fait face à des difficultés de faire procéder au paiement direct aux salariés de l’allocation d’activité partielle qui leur est due. Les entreprises ayant le droit de recourir à l’activité partielle payent chaque mois à leurs salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée.
L’entreprise est ensuite remboursée par l’Agence de services et de paiement (l’ASP) dans un délai allant de 7 à 10 jours suivant le jour de la demande de remboursement faite en fin de mois.
Le processus oblige donc l’entreprise à disposer de la trésorerie suffisante pour faire l’avance de l’indemnité d’activité partielle à ses salariés. Cette situation peut générer des tensions de trésorerie préjudiciables à la pérennité ou à la relance de son activité.
Afin de pallier cette difficulté, l’article R.5122-16 du Code du travail permet à toutes entreprises « rencontrant des difficultés » selon le texte, de demander le paiement des indemnités d’activité partielle par l’ASP directement entre les mains des salariés.
De cette manière l’entreprise n’a plus à faire l’avance des indemnités et peut ménager sa trésorerie et l’utiliser au mieux pour son rebond en sortie de crise.
Cette possibilité est également offerte aux sociétés bénéficiant déjà d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ce qui permet un financement efficace de l’éventuelle période d’observation.
Pour des raisons techniques (impossibilité d’utiliser le système dématérialisé), les délais de traitement de la demande de paiement direct restent assez longs et sont parfois incompatibles avec les besoins immédiats de trésorerie des entreprises en difficultés.
Les unités départementales des DIRECCTE ont donc mis en place un système de demande d’acompte à destination des entreprises dont les difficultés ont été identifiées par leurs services.
Sous la réserve d’être accepté par la DIRECCTE, ce procédé permet à l’entreprise de percevoir une avance (aux alentours du 15 du mois) sur l’allocation d’activité partielle pour régler les indemnités aux salariés à bonne date sans que l’entreprise ait à faire l’avance des fonds avec sa seule trésorerie.
Le cabinet FIDUCIAL LEGAL BY LAMY est à la disposition des entreprises pour les accompagner dans les démarches requises :
– pour bénéficier de l’avance sur l’allocation d’activité partielle au profit de l’entreprise en cours de mois ;
– ou pour obtenir le paiement total et direct aux salariés sans faire aucune avance de trésorerie. »
Nous vous rappelons également que le Cabinet dispose d’équipes spécialisées dans chacune des problématiques en lien avec la crise actuelle, et notamment :
- Droit des contrats (renégociation de clauses, rupture de contrats) – Avocat référent : Mathias VUILLERMET
- Baux commerciaux et difficultés liées à l’exécution du bail –Avocat référent : Anne BOLLAND-BLANCHARD
- Difficultés des entreprises (restructuring, procédures amiables et collectives) – Avocats référents : Philippe GENIN, Dehlila MICOUD, Philippe GONNET et Nicolas BORGA
- Restructuration sociale – Avocats référent : Sébastien ARDILLIER
- Restructuration de participations, levées de fonds -Avocats référent : Eric BAROIN, Julien HOLLIER et Misha RAZNATOVICH à Paris
- Financement de l’activité, obtention de PGE – Avocats référents : Gérard LEGRAND et Aude MANTEROLA à Paris.
