Publications

Droit européen de la vente : la position de l’ICC

Auteur: Christoph Martin RADTKE

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Date: 15/01/2014

L'ICC est réservée sur le projet de la Commission européenne d'un droit européen de la vente car celui-ci laisse moins d'autonomie aux parties, complexifie la rédaction juridique des contrats et en...

Régularisation fiscale : vers un durcissement annoncé

Auteur: Hugues MARTIN

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Date: 07/01/2014

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, le ministre du Budget a récemment annoncé la publication d’une nouvelle circulaire durcissant les condition...

Newsletter « Actualité du droit de l’urbanisme et de la construction » de janvier 2014

Auteur: Privé : Olivier GUITTON

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Date: 05/01/2014

Au Sommaire de ce numéro : URBANISME - Du nouveau dans le contentieux de l’urbanisme Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme Décret n° 2013-142 du 14 ...

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