Publications

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

Date: 01/05/2014

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon s’inscrit dans une démarche tendant depuis plusieurs années à perfectionner notre arsenal juridique dans ce domaine tout en harmonis...

Régularisation des comptes et avoirs étrangers : quelles règles pour 2014 ?

Auteur: Hugues MARTIN

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Date: 24/02/2014

Par une circulaire du 12 décembre 2013, le Ministre délégué chargé du Budget a légèrement durci les conditions de régularisation fiscale pour certains contribuables (avoirs détenus par l’intermédia...

Newsletter « Actualité Droit public-immobilier-environnement » de janvier 2014

Auteur: Privé : Olivier GUITTON

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Date: 15/01/2014

Au Sommaire de ce numéro : - Marchés publics - Collectivités territoriales - Urbanisme - Environnement - Construction et immobilier Actualité Droit public 01/2014 Telecharger le pdf

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