L'été 2022 touche à sa fin. Il fut caniculaire mettant en évidence combien la ville manque d'espaces verts. C'est l'occasion de rappeler qu'à compter du premier 2023 toute construction de "bâtiment...
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; Droit international
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Elargissement de la compétence du juge administratif à l’examen des recours entre codébiteurs solvables et insolvables
Depuis 25 ans un nombre important de décisions a été rendu par le Tribunal des conflits quant au partage de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire pour connaître des litiges...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Précisions utiles sur l’office du juge des référés précontractuels en matière d’offres
Dans plusieurs décisions rendues au printemps 2022, le Conseil d'Etat rappelle à quel point il veille à ce que le juge du référé précontractuel, saisi de moyens relatifs à l'irrégularité d'une offr...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement