Assurer le recouvrement de l'impôt est une des missions essentielles de l'Etat, dont l'Administration a en charge la mise en oeuvre suivant des procédures qui sont souvent bien complexes. Un contri...
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Les difficultés d’exécution du jugement administratif entre deux personnes privées (essentiel sur)
Alors que les règles d’exécution d’un jugement administratif entre personne publique et privée sont assez efficaces, le paiement des dépens et des frais irrépétibles connaît, au contraire, de grand...
Vers l’échange automatique d’informations : pression accrue en vue de la régularisation
En annonçant l’ouverture des négociations visant à la mise en œuvre d’échanges automatiques de renseignements fiscaux qui devrait intervenir dès 2018, la Suisse entend lever son secret bancaire et ...