Publications

Publicité comparative : l’utilisation des mots-clefs d’une marque concurrente autorisée par la justice

Date: 09/03/2015

Plusieurs décisions de justice ont jugé licite la publicité comparative par l'usage de la marque d'autrui avec des mots-clefs sur les moteurs de recherche. Le Cercle des Echos, 09/03/2015, http:...

Cybercriminalité et responsabilité bancaire

Date: 02/03/2015

Quels sont les recours juridiques des banques confrontées à une cybercriminalité croissante ? Les fondements et actions susceptibles d’être mis en œuvre se limitent aux solutions classiquement appl...

L’insécurité juridique des délais de paiement après la loi Hamon

Date: 01/03/2015

Alors que la DGCCRF annonce un renforcement des contrôles sur les délais de paiement sous la menace de fortes amendes administratives, les dispositions introduites par la loi Hamon en matière de dé...

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