Le contrat modèle ICC Agence Commerciale version 2015 met à jour le premier contrat modèle ICC, un des plus utilisés dans la pratique internationale des entreprises. Cette version tient compte des ...
Publications
L’évaluation du préjudice concurrentiel à l’ère du BigData
La détermination des préjudices économiques est souvent abandonnée soit aux experts, soit aux lumières incertaines des juridictions. La transformation numérique pourrait à la fois conduire à une év...
Régularisation des avoirs étrangers non déclarés : la pression des autorités helvétiques s’accentue encore
Certains contribuables détenant des comptes non déclarés en Suisse hésitent encore à régulariser leur situation auprès de l’administration française en raison notamment du coût potentiel de cette p...