Publications

Adoption par le Conseil de l’Europe de nouvelles mesures de sanctions économiques internationales contre la Russie

Auteur: Aude GUYON

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Date: 23/12/2022

Le 16 décembre 2022, le Conseil de l’Europe a adopté le règlement (UE) 2022/2474 qui met en œuvre la neuvième série de mesures restrictives à l'encontre de la Russie, à la suite du conflit engagé ...

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing

Bénéficiaires effectifs et protection des données personnelles

Auteur: Christel GOMEZ , Aude GUYON

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Date: 30/11/2022

La CJUE invalide l’accès illimité aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs par le grand public au nom de la vie privée et de la protection des données personnelles La Directive (UE...

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing ; Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions

Les modalités de calcul des pénalités de retard : rappels utiles et nouveautés des CCAG 2021

Auteur: Claudia ROMATIER , Karole VOISIN

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Date: 13/10/2022

En cas de mise en œuvre par l’acheteur des pénalités de retard, il faut tout d’abord déterminer les modalités de calcul de ces pénalités dans le temps en répondant à certaines questions : quel est ...

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement

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