Publications

Propositions pour un encadrement du régime juridique des logiciels

Date: 01/03/2016

Le présent article, inspiré notamment par l’affaire Volkswagen, traite de la difficulté d’encadrer l’usage des logiciels en l’absence de tout contrôle a priori de leurs fonctions et de leur objet. ...

The ICC Model Distributorship Contract (édition 2016)

Auteur: Christoph Martin RADTKE

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Date: 17/02/2016

Christoph Martin Radtke est membre du comité de rédaction international de l’édition 2016 de « ICC Model Distributorship Contract » (Contrat-modèle ICC distribution) ICC publication : 776E Pour e...

Comptes bancaires à l’étranger et conseil constitutionnel : la décision du 17 septembre 2015

Date: 03/02/2016

Équilibre difficile à trouver entre égalité de traitement devant l’impôt et protection des données à caractère personnel ; il est des motifs supérieurs qui peuvent l’emporter mais ne dispensent pas...

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