Publications

Le registre des bénéficiaires effectifs : fin du dilemme entre transparence et vie privée ?

Auteur: Aude GUYON , Pauline KLEIN , Christel GOMEZ

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Date: 14/02/2023

L’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice va certainement avoir une incidence sur les informations disponibles au registre des bénéficiaires effectifs dans les différents États membres. En ...

Expertises : Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions ; Concurrence - Distribution - Marketing

PLF 2021 : crédit d’impôt pour abandon de loyers, le décryptage des avocats de Fiducial Legal

Auteur: Anne BOLLAND-BLANCHARD

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Date: 09/12/2020

La solution du crédit d’impôt pour abandon de loyers est une mesure que le gouvernement envisage d’ajouter au projet de loi de finances 2021. L’année 2020 restera, sans aucun doute, gravée dans ...

Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter…)

Auteur: Michaël KARPENSCHIF

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Date: 14/02/2023

Conformément à la jurisprudence Promoimpresa, les COT sur le domaine public constituent des autorisations au sens de l’article 12 de la directive Services et sont, en général, disponibles en nombre...

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement

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