Publications

Quelques conseils d’aide à la mise en conformité au RGPD à l’attention des sous-traitants

L’année 2018 sera marquée par l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère per...
Expertises : Propriété intellectuelle
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Chimie - pharmacie ; Dirigeants - managers ; Distribution ; économie publique ; énergie ; Industrie ; Numérique ; Santé - science du vivant ; Startups
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Dessaisissement du débiteur et prérogatives liées à la qualité d’associé

L’action en contestation de l’état liquidatif d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de cette personne...
Expertises : Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions ; Restructuring - Entreprises en difficulté
Ecosystèmes : Dirigeants - managers
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