Publications

Retention of title ; a practical ICC guide to legislation in 37 countries

Auteur: Christoph Martin RADTKE , Marion LINGOT

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Date: 21/03/2018

Retention of title clauses are designed to preserve the right of sellers to their goods, often until the purchase price is paid in full, and are frequently included in general conditions of sale. I...

Expertises : Droit international
Ecosystèmes : Distribution ; German desk

Mandat ad hoc et conciliation : trouver le point d’équilibre

Auteur: Nicolas BORGA , Mathias VUILLERMET

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Date: 15/03/2018

L’efficacité de la conciliation et du mandat ad hoc est indiscutable. Les évolutions que ces techniques, la conciliation au premier chef, ont connu ces dernières années amènent toutefois à s’interr...

Expertises : Contentieux commercial général et du droit des affaires ; Droit bancaire - Financement ; Restructuring - Entreprises en difficulté
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers ; Distribution ; Professions réglementées

Déposer un brevet : conditions, intérêt et précautions

Date: 15/02/2018

Une étude de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle de décembre 2017 démontre que les PME et les ETI sont de plus en plus nombreuses à protéger leurs innovations. Outil économique effic...

Expertises : Propriété intellectuelle
Ecosystèmes : Industrie ; Startups

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