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Les nouveaux maux du in house à la française
L’arrêt Semerap rendu par le Conseil d’État le 14 novembre 2018 ne se contente pas de faire une application orthodoxe des règles de compétences présidant à la création des entreprises publiques loc...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
La naissance des concessions de services de mobilier urbain
Sur la base d’une ordonnance de 2016, la jurisprudence a récemment établi que les contrats de mobilier urbain étaient bien des contrats de concession de services de par leur nature. Si cela n’entra...
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