Le principe d'unicité du décompte, fréquemment rappelé par les juridictions administratives, souffre de nombreux tempéraments de sorte qu'il s'agit en réalité d'un principe relatif. Il apparaît pou...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
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Bientôt l’entrée en vigueur des nouvelles règles Incoterms 2020 de l’ICC !
Les règles Incoterms® publiées par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) pour la première fois en 1936 et révisées régulièrement depuis en fonction de l’évolution de la pratique commerciale i...
Ecosystèmes : INVESTISSEURS ÉTRANGERS
L’utilisation du nom d’une ville dans le cadre d’une marque
Si la métropole de Lyon est titulaire de 69 marques utilisant le nom de la ville de « Lyon » dont la récente demande : « Lyon cité internationale de la gastronomie » déposée le 22 janvier dernier, ...
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