Comme d’habitude, les différentes notions qui structurent le droit des aides d’État ont fait l’objet de précisions de la part des juridictions de l’Union. Il convient néanmoins de constater la plac...
Publications de
RetourOuverture des droits à chômage pour les salariés démissionnaires
A compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires pourront bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, sous strictes conditions.
Le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi ...
Expertises :
Droit Social
Loi PACTE : modification des règles de franchissement de seuil
À compter du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs ne sont considérés franchis que s’ils sont atteints ou dépassés pendant 5 années civiles consécutives.
Cette nouvelle règle ne s’applique p...