Si l’appellation même d’entreprise publique locale (EPL), pas plus que l’existence d’un régime juridique commun ne sont d’essence européenne, le droit de l’Union ne se désintéresse pas pour autant ...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
L’agent des sûretés, fiduciaire particulier au service de la syndication
Sans que cela ne soit indiqué expressément par les textes, l'agent des sûretés exerce une activité de nature fiduciaire puisque les droits et biens acquis par l'agent dans l'exercice de sa mission ...
Expertises :
Droit bancaire - Financement
Éloge de la persévérance : l’adoption d’un plan de cession après un rejet
Aucun texte n’exige qu’un même candidat repreneur dépose une offre unique, qui ne serait pas susceptible d’amélioration. Le principe d’intangibilité des offres n’exclut pas le dépôt d’offres amélio...
Expertises :
Restructuring - Entreprises en difficulté