Publications

Incoterms 2020 d’ICC: la nouvelle version applicable depuis le 1er janvier

Auteur: Christoph Martin RADTKE

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Date: 17/03/2020

Approuvées par les instances d'ICC en juin 2019 et publiées en septembre 2019, les nouvelles règles Incoterms 2020 son applicables depuis le 1er janvier. Voici les principaux changements apportés a...

Expertises : Droit international

L’appel à projets d’aménagement n’existe pas

Auteur: Walter SALAMAND

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Date: 06/03/2020

Lorsqu'une collectivité souhaite satisfaire un besoin public en matière d'aménagement, défini préalablement et précisément, elle ne peut passer par la voie de l'appel à projets car dans ce cas il y...

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement

Un cas de force majeure dans la chaîne des contrats ?

Auteur: Christoph Martin RADTKE , Marion LINGOT

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Date: 05/03/2020

Le contexte D’un point de vue juridique, nous conseillons à nos clients de soulever l’argument de la force majeure vis-à-vis de leurs partenaires contractuels avec prudence et précaution. L’appréc...

Expertises : Droit international

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