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RetourIncoterms 2020 d’ICC: la nouvelle version applicable depuis le 1er janvier
Approuvées par les instances d'ICC en juin 2019 et publiées en septembre 2019, les nouvelles règles Incoterms 2020 son applicables depuis le 1er janvier. Voici les principaux changements apportés a...
Expertises :
Droit international
L’appel à projets d’aménagement n’existe pas
Lorsqu'une collectivité souhaite satisfaire un besoin public en matière d'aménagement, défini préalablement et précisément, elle ne peut passer par la voie de l'appel à projets car dans ce cas il y...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement