Tandis que l'ordonnance n° 2020-306 modifiée neutralise les clauses pénales et les clauses résolutoires pour les contrats privés, l'ordonnance n° 2020-319 ne fait pas de même pour les marchés publi...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
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RetourDifficultés d’exécution des contrats et coronavirus : pas de remède miracle
Les titulaires de marchés publics ou privés peuvent tenter d’invoquer la force majeure ou encore l’imprévision pour limiter la casse.
Voir l’article de Walter Salamand publié sur lemoniteur.fr l...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Les délais de procédure à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19
La survenance de l’épidémie de Covid-19, le confinement et le fonctionnement altéré des juridictions qui s’en sont suivis, ont créé d’importantes difficultés quant au respect des délais, et en part...
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Baux civils et commerciaux