L’article R.5122-16 du Code du travail permet à l'entreprise qui fait face à des difficultés de faire procéder au paiement direct aux salariés de l'allocation d’activité partielle qui leur est due....
Expertises :
Restructuring - Entreprises en difficulté
Publications
Adaptation du droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire : règles temporaires de réunion et de délibération
La crise sanitaire en cours a conduit le gouvernement, sur le fondement de la loi d'urgence du 23 mars 2020, à adapter de façon temporaire certaines règles de droit des sociétés. C'est notamment le...
Expertises :
Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions
Coronavirus : l’aménagement de la sanction des retards de chantier, un remède pire que le mal
Tandis que l'ordonnance n° 2020-306 modifiée neutralise les clauses pénales et les clauses résolutoires pour les contrats privés, l'ordonnance n° 2020-319 ne fait pas de même pour les marchés publi...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement