La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures destinées, notamment, « à faire face aux co...
Publications
Subventions, prêts et avances récupérables au temps du coronavirus : de l’intérêt de bien connaître le champ des possibles pour soutenir les entreprises
Le droit des aides d’État appréhende l’ensemble des interventions publiques en faveur des entreprises. À côté des aides « classiques » (subventions, exonérations de charges ou de taxes, réductions ...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Le passage des indices IBOR (Interbank Offered Rates) aux indices RFR (Risk Free Rates) : de la renégociation contractuelle au « sauvetage du contrat »
À compter du 3 janvier 2022, la disparition programmée des indices IBOR aura pour conséquence de faire obstacle à la détermination du taux d'intérêt des crédits adossés à de tels indices.
Si le dr...
Expertises :
Droit bancaire - Financement