A global overview of the regulation on Pharmaceutical trademarks in France
Table of contents:
Overview
Parallel Imports
Anti counterfeiting and enforcement
Advertising
Generic sub...
Expertises :
Propriété intellectuelle
Publications de Karine DISDIER-MIKUS
RetourLa marque de renommée face au patronyme : un juste motif d’utilisation ? Note sous Paris, 3 mars 2020, n° 18/28501
Ne constitue pas une atteinte à la marque de renommée, le fait de faire un usage commercial du nom patronymique Taittinger en faisant référence à la personne de Virginie Taittinger, à son nom patro...
Expertises :
Propriété intellectuelle
Transposition en droit français du « Paquet Marques » : les changements substantiels du code de la propriété intellectuelle
La très attendue transposition en droit français du Paquet Marques est intervenue le 11 décembre dernier (Ord. du 13/11/2019 et décret du 09/12/20219).
Voir l’article de Karine Disdier-Mikus et ...
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