La prorogation des délais est l’un des aspects essentiels des mesures d’urgence prises en vue de faire face à la crise sanitaire. Les dispositions générales de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2...
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures destinées, notamment, « à faire face aux co...
Subventions, prêts et avances récupérables au temps du coronavirus : de l’intérêt de bien connaître le champ des possibles pour soutenir les entreprises
Le droit des aides d’État appréhende l’ensemble des interventions publiques en faveur des entreprises. À côté des aides « classiques » (subventions, exonérations de charges ou de taxes, réductions ...
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