Jusqu’à présent ignorées par les entités in house, les règles de concurrence ne s’appliquent cependant pas moins aux opérateurs qui jouissent de l’exception consacrée par l’arrêt Teckal. Les SPLA e...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
Contribution de Nicolas Borga à l’ouvrage « Confrontez le droit des sûretés ! »
Ce volume reproduit le cycle de conférences portant sur le thème « Confrontez le droit des sûretés ! », qui se sont tenues à la Faculté de Droit et science politique de Montpellier sous l'égide du ...
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus et le droit des entreprises en difficulté
La prorogation des délais est l’un des aspects essentiels des mesures d’urgence prises en vue de faire face à la crise sanitaire. Les dispositions générales de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2...
Expertises :
Restructuring - Entreprises en difficulté