La très attendue transposition en droit français du Paquet Marques est intervenue le 11 décembre dernier (Ord. du 13/11/2019 et décret du 09/12/20219).
Voir l’article de Karine Disdier-Mikus et ...
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Jusqu’à présent ignorées par les entités in house, les règles de concurrence ne s’appliquent cependant pas moins aux opérateurs qui jouissent de l’exception consacrée par l’arrêt Teckal. Les SPLA e...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Contribution de Nicolas Borga à l’ouvrage « Confrontez le droit des sûretés ! »
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