Suite à l'épidémie, la FNTP, la FFB et la CAPEB ont élaboré avec l'OPPBTP un guide des bonnes pratiques apportant aux salariés un niveau de protection sanitaire adapté. Ces mesures de sécurité sani...
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Droit Social
; Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
Heurs et malheurs des candidats à l’obtention d’une subvention européenne ; De l’application complexe du principe d’incitativité des aides issues des Fonds structurels d’investissement au regard de la notion de « début d’exécution des travaux » ; note sous TA Réunion, 31 janv. 2020, n° 1700857
Solution.- Le juge administratif consacre une interprétation stricte de la notion de « début d’exécution des travaux » dans le cadre d’un projet d’investissement pour lequel une entreprise sollicit...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Transposition en droit français du « Paquet Marques » : les changements substantiels du code de la propriété intellectuelle
La très attendue transposition en droit français du Paquet Marques est intervenue le 11 décembre dernier (Ord. du 13/11/2019 et décret du 09/12/20219).
Voir l’article de Karine Disdier-Mikus et ...
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Propriété intellectuelle