Les titulaires de contrats de la commande publique sont fréquemment amenés à solliciter l'octroi de subventions issues des fonds structurels et d'investissements européens (« FESI ») à l'image des ...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
Haro sur les contrats de droit privé de la commande publique
Inventeur, sans toutefois la définir, de la notion de « contrats de la commande publique » (…), le Conseil constitutionnel pourrait bien, avec sa décision du 2 octobre 2020 (n° 2020-857 QPC, Sociét...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
La marque de renommée face au patronyme : un juste motif d’utilisation ? Note sous Paris, 3 mars 2020, n° 18/28501
Ne constitue pas une atteinte à la marque de renommée, le fait de faire un usage commercial du nom patronymique Taittinger en faisant référence à la personne de Virginie Taittinger, à son nom patro...
Expertises :
Propriété intellectuelle