A global overview of the regulation on Pharmaceutical trademarks in France
Table of contents:
Overview
Parallel Imports
Anti counterfeiting and enforcement
Advertising
Generic sub...
Expertises :
Propriété intellectuelle
Publications de
RetourOctroi d’un financement européen au titulaire d’un marché public : vigilance quant aux conflits d’intérêts
Les titulaires de contrats de la commande publique sont fréquemment amenés à solliciter l'octroi de subventions issues des fonds structurels et d'investissements européens (« FESI ») à l'image des ...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Haro sur les contrats de droit privé de la commande publique
Inventeur, sans toutefois la définir, de la notion de « contrats de la commande publique » (…), le Conseil constitutionnel pourrait bien, avec sa décision du 2 octobre 2020 (n° 2020-857 QPC, Sociét...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement