Publications

Garantie décennale et recours entre participants à l’opération de construction publique

Auteur: Clarisse DAVID

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Date: 26/01/2021

Lors de contentieux opposant le maître de l'ouvrage aux constructeurs au titre des garanties post-contractuelles, et principalement de la garantie décennale, les recours entre intervenants à l'acte...

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement

Pacte Dutreil : vers une harmonisation bienvenue

Auteur: Caroline MARIA

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Date: 11/12/2020

Pour apprécier le caractère principalement animateur d’une holding animatrice, la Cour de cassation rejoint l’analyse in concreto du Conseil d’Etat. Voir l’article de Benjamin Lafaye et Caroline...

Expertises : Fiscalité - Droit du patrimoine

Pharmaceutical Trademarks 2021 – France

Auteur: Karine DISDIER-MIKUS

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Date: 11/12/2020

A global overview of the regulation on Pharmaceutical trademarks in France Table of contents: Overview Parallel Imports Anti counterfeiting and enforcement Advertising Generic sub...

Expertises : Propriété intellectuelle

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