Si le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, il n’en demeure pas moins soumis au principe d’ordre publi...
Publications
Faux contrats de prestations de services conclus avec les aéroports et vraie allocation d’aides d’État aux compagnies aériennes
L’affaire des contrats de promotion de la Sardaigne conclus entre plusieurs aéroports régionaux de l’île italienne et les compagnies à bas coûts révèle une pratique généralisée d’aides illégalement...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
S’adapter dans la durée : nouveau Credo du droit des entreprises en difficulté ?
En 2020, l'activité législative en droit des entreprises en difficulté aura été inversement proportionnelle à l'activité des juridictions. Deux nouveaux textes - l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 nov...
Expertises :
Restructuring - Entreprises en difficulté