Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Dispositions Covid : quelles mesures pérenniser ? - Webinaire du 16 novembre 2020 organisé par le Centre de droit des affaires et l’AJDE de l'u...
Expertises :
Restructuring - Entreprises en difficulté
Publications de
RetourDomaine de l’effet réel et créanciers soumis à la discipline collective : le double paradoxe ; note sous Cass. com., 07/10/2020, n° 19-13.560, F–PB
Si le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, il n’en demeure pas moins soumis au principe d’ordre publi...
Faux contrats de prestations de services conclus avec les aéroports et vraie allocation d’aides d’État aux compagnies aériennes
L’affaire des contrats de promotion de la Sardaigne conclus entre plusieurs aéroports régionaux de l’île italienne et les compagnies à bas coûts révèle une pratique généralisée d’aides illégalement...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement